{"id":1075,"date":"2022-10-13T18:04:51","date_gmt":"2022-10-13T16:04:51","guid":{"rendered":"https:\/\/mines.gouv.cd\/fr\/?p=1075"},"modified":"2022-10-13T18:13:38","modified_gmt":"2022-10-13T16:13:38","slug":"la-republique-democratique-du-congo-obtient-un-score-general-eleve-dans-la-mise-en-oeuvre-de-la-norme-itie-2019","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mines.gouv.cd\/fr\/2022\/10\/13\/la-republique-democratique-du-congo-obtient-un-score-general-eleve-dans-la-mise-en-oeuvre-de-la-norme-itie-2019\/","title":{"rendered":"La R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo obtient un score g\u00e9n\u00e9ral \u00e9lev\u00e9 dans la mise en \u0153uvre de la Norme ITIE 2019.<\/strong>"},"content":{"rendered":"
<\/div>\n\n

R\u00e9sultat de la Validation de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo<\/p>\n\n\n\n

Decision number 2022-50<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cision du Conseil d’administration<\/h4>\n\n\n\n

La R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC) a obtenu un score g\u00e9n\u00e9ral \u00e9lev\u00e9 (85,5 points) dans la mise en \u0153uvre de la Norme ITIE 2019. Le score global est une moyenne des scores des trois composantes aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019engagement des parties prenantes, \u00e0 la transparence, et aux r\u00e9sultats et \u00e0 l\u2019impact.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019administration de l\u2019ITIE f\u00e9licite la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo pour avoir atteint un score tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 (95,5 points) relativement \u00e0 la composante des r\u00e9sultats et de l\u2019impact. Ce score refl\u00e8te l\u2019utilisation par la RDC de sa mise en \u0153uvre de l\u2019ITIE pour g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bats et appuyer des r\u00e9formes, par exemple en mati\u00e8re de divulgation des contrats, de paiements infranationaux et de d\u00e9penses quasi fiscales malgr\u00e9 les restrictions li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19. Le Conseil d\u2019administration f\u00e9licite les trois coll\u00e8ges pour leurs efforts visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019accessibilit\u00e9 des donn\u00e9es divulgu\u00e9es par le biais de l\u2019ITIE sur les contrats extractifs, les accords de troc, les octrois de licences et les transactions des entreprises d\u2019\u00c9tat. L\u2019ITIE RDC a donn\u00e9 suite aux recommandations sous l\u2019impulsion des plus hauts niveaux du gouvernement, y compris la Pr\u00e9sidence, ce qui a abouti \u00e0 des r\u00e9formes tangibles. L\u2019ITIE RDC a r\u00e9guli\u00e8rement fait le point sur les r\u00e9sultats et l\u2019impact de la mise en \u0153uvre et a adapt\u00e9 ses activit\u00e9s de sensibilisation aux impacts de la pand\u00e9mie de COVID-19 afin de continuer \u00e0 encourager l\u2019utilisation des donn\u00e9es extractives et stimuler un d\u00e9bat public dynamique. Le conseil d’administration f\u00e9licite les trois coll\u00e8ges pour leurs efforts visant \u00e0 am\u00e9liorer l’accessibilit\u00e9 des donn\u00e9es divulgu\u00e9es par l’ITIE sur les contrats extractifs, les accords d\u2019\u00e9change, l\u2019octroi de licences et les transactions des entreprises d’\u00c9tat. Certains \u00e9l\u00e9ments indiquent aussi que des chercheurs ont utilis\u00e9 les donn\u00e9es ITIE et que diverses institutions gouvernementales, telles que le minist\u00e8re des Hydrocarbures, se sont engag\u00e9es dans une coop\u00e9ration solide avec le Groupe multipartite. 3,5 points suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s \u00e0 la RDC pour l\u2019efficacit\u00e9 et la viabilit\u00e9 de la mise en \u0153uvre de l\u2019ITIE.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de la transparence, la RDC a obtenu un score moyen (78 points). La RDC a utilis\u00e9 ses divulgations ITIE pour mettre \u00e0 la disposition du public de nouvelles informations sur les octrois de licences, les accords de troc, les relations financi\u00e8res des entreprises d\u2019\u00c9tat et les paiements infranationaux. Les cadastres minier et p\u00e9trolier ont tous deux \u00e9t\u00e9<\/a> am\u00e9lior\u00e9s depuis la derni\u00e8re Validation en 2019. Le Conseil d\u2019administration f\u00e9licite la DRC pour la ponctualit\u00e9 de ses divulgations et pour la publication de rapports th\u00e9matiques sur des questions de grand int\u00e9r\u00eat public telles que les entreprises d’\u00c9tat, les licences, la divulgation des contrats, la propri\u00e9t\u00e9 effective, les transferts infranationaux, les redevances mini\u00e8res et les dispositions des accords d\u2019\u00e9change miniers relatives aux infrastructures. Cependant, de nouveaux domaines de la Norme ITIE\u00a02019 tels que ceux li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9claration par projet ou \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 effective n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 pleinement mis en \u0153uvre. \u00c0 de nombreux \u00e9gards, l\u2019ITIE RDC a fait bien plus que de cartographier les divulgations existantes, en menant un diagnostic des pratiques actuelles, dont la divulgation de la valeur des transferts infranationaux destin\u00e9s aux administrations locales, ou l\u2019examen par le biais d\u2019une \u00e9tude ind\u00e9pendante du contrat d\u2019infrastructure avec SICOMINES. L\u2019ITIE RDC r\u00e9pond r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la forte demande publique de donn\u00e9es ITIE sur le secteur minier, vaste et complexe, du pays. Cela cr\u00e9e des opportunit\u00e9s pour l\u2019ITIE RDC d\u2019\u00e9tendre dans le futur sa couverture \u00e0 des domaines o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat public va croissant, tels que l\u2019impact environnemental des industries extractives, l\u2019exploitation mini\u00e8re artisanale et le contenu local dans le secteur minier. Le Conseil d’administration encourage la RDC \u00e0 \u00e9tendre son utilisation des divulgations ITIE pour renforcer la transparence dans l\u2019octroi des droits miniers, les relations financi\u00e8res des entreprises d\u2019\u00c9tat, les d\u00e9penses sociales et environnementales. La RDC doit poursuivre ses efforts pour am\u00e9liorer la transparence des d\u00e9penses quasi-budg\u00e9taires des entreprises d\u2019\u00c9tat, y compris les avances fiscales des entreprises publiques \u00e0 l’\u00c9tat. L\u2019introduction de syst\u00e8mes de d\u00e9claration et de certification en ligne permettra \u00e0 la RDC d\u2019accro\u00eetre la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es financi\u00e8res d\u00e9clar\u00e9es par le biais de l\u2019ITIE et de continuer \u00e0 am\u00e9liorer la ponctualit\u00e9 des divulgations ITIE.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

La RDC a \u00e9galement obtenu un score moyen (82,5 points) relativement \u00e0 la composante de l\u2019engagement des parties prenantes. Malgr\u00e9 la pand\u00e9mie de COVID-19 et certaines contraintes dans l\u2019espace civique en g\u00e9n\u00e9ral, identifi\u00e9es dans les \u00e9valuations de la RDC par des ONG internationales, les trois coll\u00e8ges semblent activement engag\u00e9s dans tous les aspects de la mise en \u0153uvre de l\u2019ITIE et ont renouvel\u00e9 leur repr\u00e9sentation au sein du Groupe multipartite. Le coll\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 civile est tr\u00e8s dynamique, m\u00e8ne un important d\u00e9bat public sur les industries extractives et s\u2019engage r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s de parties prenantes issues de diverses organisations autres que celles qui participent directement au processus ITIE. La Validation n\u2019a trouv\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment attestant que des contraintes plus g\u00e9n\u00e9rales dans l\u2019espace civique avaient frein\u00e9 l\u2019engagement de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans tous les aspects du processus ITIE. Toutefois, le Conseil d\u2019administration est fortement pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019impact sur l’environnement pour l’engagement de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans le d\u00e9bat public sur la gouvernance des ressources naturelles des poursuites p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre des lanceurs d\u2019alerte travaillant sur les industries extractives. Le Conseil salue l’engagement de haut niveau de la RDC visant \u00e0 \u00e9valuer son syst\u00e8me judiciaire et de consid\u00e9rer de potentielles r\u00e9formes, tout en respectant l’ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Le Conseil d’administration reconna\u00eet \u00e9galement les projets du gouvernement concernant la promulgation d’une l\u00e9gislation pour la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l’homme et des lanceurs d’alerte. Le gouvernement est enfin pri\u00e9 d’expliquer publiquement les circonstances desdites poursuites et de veiller \u00e0 ce que la proc\u00e9dure l\u00e9gale soit respect\u00e9e dans de tels cas. <\/em>Le Groupe multipartite a encore de la marge pour renforcer ses m\u00e9canismes pour prendre en compte l’\u00e9quilibre entre les sexes dans la repr\u00e9sentation des diff\u00e9rents coll\u00e8ges, pour renforcer la communication avec les parties prenantes au-del\u00e0 du Groupe multipartite, en particulier au niveau des entreprises, et pour am\u00e9liorer la transparence sur les pratiques de paiement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Les trois coll\u00e8ges ont adapt\u00e9 leurs m\u00e9thodes de communication et de coordination durant la pand\u00e9mie de COVID-19, pour leur permettre de maintenir un rythme et une qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9s de mise en \u0153uvre de l\u2019ITIE. Dans le cadre de la demande g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e d\u2019informations sur le secteur extractif et de l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019elles suscitent, les parties prenantes engag\u00e9es dans l\u2019ITIE sont consid\u00e9r\u00e9es comme des sources d\u2019informations de r\u00e9f\u00e9rence et des partenaires techniques fiables pour les parties prenantes, y compris les entit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, les associations professionnelles et les chercheurs.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019administration a d\u00e9termin\u00e9 que la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo aura jusqu\u2019\u00e0 la prochaine Validation commen\u00e7ant le 1er janvier 2025<\/strong> pour mettre en \u0153uvre des mesures correctives concernant la supervision exerc\u00e9e par le Groupe multipartite (Exigence 1.4), l\u2019attribution de contrats et de licences (Exigence 2.2), la propri\u00e9t\u00e9 effective (Exigence 2.5), la participation de l\u2019\u00c9tat (Exigence 2.6), les paiements infranationaux directs (Exigence 4.6), la d\u00e9sagr\u00e9gation (Exigence 4.7), la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es (Exigence 4.9), la r\u00e9partition des revenus (Exigence 5.1), les d\u00e9penses sociales et environnementales (Exigence 6.1) et les d\u00e9penses quasi-budg\u00e9taires des entreprises d\u2019\u00c9tat (Exigence 6.2). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 6 de la Norme ITIE, s\u2019il est estim\u00e9 lors de la prochaine Validation que le pays n\u2019a pas accompli de progr\u00e8s en mati\u00e8re de participation des parties prenantes ou de transparence, il s\u2019exposera \u00e0 une suspension temporaire. Conform\u00e9ment \u00e0 la Norme ITIE, le Groupe multipartite de l\u2019ITIE RDC pourra demander une prorogation de cette \u00e9ch\u00e9ance ou demander \u00e0 ce que la Validation commence plus t\u00f4t que pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n

Mesures correctives et recommandations strat\u00e9giques<\/h4>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019administration de l\u2019ITIE a convenu que la RDC devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans la prise de ces mesures correctives seront \u00e9valu\u00e9s au cours de la prochaine Validation, qui commencera le 1er janvier 2025 <\/strong>:<\/p>\n\n\n\n

  1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Exigence 1.4.a.ii, le Groupe multipartite et chaque coll\u00e8ge devront veiller \u00e0 ce que les modifications propos\u00e9es pour le nouveau d\u00e9cret tiennent compte de l\u2019Exigence, en particulier relativement aux consultations avec l\u2019ensemble du coll\u00e8ge, \u00e0 la codification des \u00e9carts non n\u00e9gligeables par rapport aux proc\u00e9dures en place et \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre hommes-femmes dans leur repr\u00e9sentation en soutien \u00e0 l\u2019avancement de la parit\u00e9. L\u2019adoption du d\u00e9cret modifi\u00e9 devra faire l\u2019objet d\u2019un suivi rapproch\u00e9 dans le cadre de la supervision du processus ITIE par le Groupe multipartite. Un m\u00e9canisme solide permettant d\u2019identifier, de pr\u00e9venir et de traiter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats per\u00e7us ou r\u00e9els au sein du Groupe multipartite et de garantir le respect du code de conduite de l\u2019ITIE devrait contribuer \u00e0 renforcer la redevabilit\u00e9 du Groupe multipartite. Outre les r\u00e8gles sur les indemnit\u00e9s journali\u00e8res, les modalit\u00e9s concernant leur versement devraient \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement divulgu\u00e9es.<\/li>
  2. En vertu de l\u2019Exigence 2.2.a.iv, la RDC devra veiller \u00e0 ce que toute \u00e9valuation future des \u00e9carts non n\u00e9gligeables par rapport aux proc\u00e9dures l\u00e9gales dans le processus d\u2019octroi de licences mini\u00e8res comprenne les octrois et transferts effectu\u00e9s par des entreprises d\u2019\u00c9tat sous forme d\u2019amodiation, de transfert ou d\u2019appel d\u2019offres, selon la pertinence de la p\u00e9riode, ainsi qu\u2019une explication des r\u00e8gles d\u00e9terminant le type de proc\u00e9dure suivi par les entreprises d\u2019\u00c9tat en pratique. Pour renforcer la mise en \u0153uvre, l\u2019ITIE RDC est encourag\u00e9e \u00e0 inclure dans son plan de travail les octrois de licences mini\u00e8res, afin de donner suite aux recommandations provenant de l\u2019\u00e9tude th\u00e9matique de l\u2019Administrateur ind\u00e9pendant.<\/li>
  3. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Exigence ITIE 2.5, depuis janvier 2022, la RDC doit tenir \u00e0 jour un registre public des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des personnes morales qui demandent ou d\u00e9tiennent une participation dans une licence ou un contrat de prospection ou d\u2019exploitation de p\u00e9trole, de gaz ou de minerais, comportant notamment l\u2019identit\u00e9 de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, leur niveau de participation, ainsi que des d\u00e9tails sur les modalit\u00e9s de participation ou de contr\u00f4le. Toute lacune ou insuffisance significative dans la d\u00e9claration des informations sur la propri\u00e9t\u00e9 effective doit \u00eatre indiqu\u00e9e, y compris en citant le nom des entit\u00e9s qui n\u2019ont pas soumis, en partie ou en totalit\u00e9, les informations sur leur propri\u00e9t\u00e9 effective. Les informations publiques relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs devront comprendre le nom, la nationalit\u00e9 et le pays de r\u00e9sidence de ces personnes, et permettre d\u2019identifier toute personne politiquement expos\u00e9e. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de divulguer le num\u00e9ro d\u2019identit\u00e9 national, la date de naissance, l\u2019adresse priv\u00e9e ou professionnelle et les coordonn\u00e9es. L\u2019ITIE RDC devra \u00e9valuer tous les m\u00e9canismes existants afin de s\u2019assurer que les informations sur la propri\u00e9t\u00e9 effective sont fiables et elle conviendra d\u2019une approche garantissant que les entreprises extractives veillent \u00e0 l\u2019exactitude des informations qu\u2019elles fournissent sur leur propri\u00e9t\u00e9 effective. Pour atteindre cette cible, la RDC devra demander \u00e0 tous les d\u00e9tenteurs et les demandeurs de licences extractives de divulguer les informations sur leur propri\u00e9t\u00e9 effective. La RDC est encourag\u00e9e \u00e0 convenir de priorit\u00e9s pour les divulgations sur la propri\u00e9t\u00e9 effective et \u00e0 planifier les efforts \u00e0 d\u00e9ployer dans ce cadre en vue d\u2019obtenir ces donn\u00e9es. Par exemple, la RDC pourrait d\u00e9cider de privil\u00e9gier les divulgations soumises par certains types d\u2019entreprises ou par celles d\u00e9tenant un type donn\u00e9 de licence ou produisant une mati\u00e8re premi\u00e8re sp\u00e9cifique, compte tenu des risques associ\u00e9s \u00e0 la corruption, \u00e0 l\u2019\u00e9vasion fiscale ou au contournement des dispositions en mati\u00e8re de participation locale. Ces priorit\u00e9s devront orienter les efforts de sensibilisation aupr\u00e8s des entreprises et leur fournir des conseils. Il est recommand\u00e9 de publier les divulgations dans un format de donn\u00e9es ouvertes, comparables et simples \u00e0 analyser. La RDC pourrait \u00e9galement envisager d\u2019\u00e9tendre les divulgations sur la propri\u00e9t\u00e9 effective \u00e0 d\u2019autres segments de la cha\u00eene de valeur extractive en amont, par exemple en collectant et en divulguant les informations sur la propri\u00e9t\u00e9 effective de prestataires de services hors du secteur extractif, afin d\u2019assurer le suivi du respect des dispositions li\u00e9es au contenu local et de g\u00e9rer les risques de corruption et d\u2019\u00e9vasion fiscale.<\/li>
  4. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Exigence 2.6, la RDC devra veiller \u00e0 ce que les d\u00e9tails concernant tout pr\u00eat ou toute garantie de pr\u00eat accord\u00e9(e) \u00e0 des entreprises mini\u00e8res, p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res actives dans le pays fassent l\u2019objet d\u2019une divulgation ad\u00e9quate, y compris la teneur et les conditions du pr\u00eat (c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de remboursement et le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat). Pour renforcer la mise en \u0153uvre, la RDC est \u00e9galement encourag\u00e9e \u00e0 institutionnaliser et syst\u00e9matiser sa revue de la participation de l\u2019Etat dans le secteur extractif, afin d\u2019am\u00e9liorer la compr\u00e9hension des contributions des entreprises d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie du pays, que ce soit d\u2019un point de vue financier, \u00e9conomique ou social.<\/li>
  5. En conformit\u00e9 avec l\u2019Exigence 6.2, la RDC est tenue d\u2019\u00e9laborer un processus de d\u00e9claration ITIE pour les d\u00e9penses quasi budg\u00e9taires des entreprises d\u2019\u00c9tat, dans le but d\u2019atteindre un niveau de transparence analogue \u00e0 celui qui s\u2019applique aux autres paiements et flux de revenus et d\u2019y inclure les filiales ainsi que les contrats de partenariat des entreprises d\u2019\u00c9tat. Ces divulgations devront couvrir toutes les d\u00e9penses sociales publiques des entreprises d\u2019\u00c9tat aux revenus significatifs, notamment les pr\u00eats et les avances fiscales au profit de l\u2019\u00c9tat, qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en dehors du processus budg\u00e9taire du gouvernement national.<\/li>
  6. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Exigence 4.7, la RDC pourra convenir d\u2019une d\u00e9finition du terme \u00ab\u2009projet\u2009\u00bb (licence, contrat et concession), dans le respect de la Norme ITIE, et veiller \u00e0 ce que soient d\u00e9clar\u00e9es au niveau des projets toutes les donn\u00e9es financi\u00e8res figurant dans sa d\u00e9claration ITIE consacr\u00e9e aux revenus extractifs du gouvernement qui sont per\u00e7us par projet. La RDC devra s\u2019assurer que tous les accords ayant des liens substantiels entre eux ou les accords globaux sont identifi\u00e9s publiquement et que les donn\u00e9es pertinentes concernant chaque entreprise font l\u2019objet d\u2019une ventilation par projet claire. Pour am\u00e9liorer encore les syst\u00e8mes du gouvernement et sa capacit\u00e9 \u00e0 assurer un suivi des paiements par projet, le Groupe multipartite est encourag\u00e9 \u00e0 engager les agences gouvernementales charg\u00e9es de leur collecte. Il pourrait notamment s\u2019agir d\u2019\u00e9tablir s\u2019il convient d\u2019apporter des changements dans les lois ou les instruments et r\u00e9glementations statutaires tout en s\u2019assurant que de tels changements sont rentables.<\/li>
  7. En conformit\u00e9 avec l\u2019Exigence 4.9, la RDC devra veiller \u00e0 ce que les donn\u00e9es financi\u00e8res divulgu\u00e9es par les agences gouvernementales soient soumises \u00e0 des proc\u00e9dures d\u2019assurance qualit\u00e9 solides qui garantissent que les donn\u00e9es financi\u00e8res figurant dans les Rapports ITIE de la RDC proviennent de sources r\u00e9guli\u00e8rement audit\u00e9es dans le respect des normes internationales.<\/li>
  8. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Exigence 5.1, la RDC devra s\u2019assurer que la gestion de tous les revenus extractifs non-inscrits au budget national sont sp\u00e9cifiquement pr\u00e9sent\u00e9s, y compris, dans la mesure du possible, avec des r\u00e9f\u00e9rences aux rapports financiers publiquement accessibles. La RDC devra veiller \u00e0 ce que sa d\u00e9claration ITIE clarifie publiquement la gestion des revenus extractifs non-inscrits au budget national. La RDC devra \u00e9galement veiller \u00e0 ce que les entreprises et la Banque centrale ou toute autre entit\u00e9 assumant la gestion de revenus extractifs et ne figurant pas dans le budget national donnent une pr\u00e9sentation coh\u00e9rente de la gestion de ces fonds comprenant des donn\u00e9es d\u00e9sagr\u00e9g\u00e9es, avec une r\u00e9f\u00e9rence aux rapports financiers publiquement accessibles, le cas \u00e9ch\u00e9ant. La RDC est pri\u00e9e d’assurer le suivi avec les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes afin d’enqu\u00eater sur les all\u00e9gations d’irr\u00e9gularit\u00e9s dans la gestion des revenus extractifs non enregistr\u00e9s dans le budget national, tels que les redevances mini\u00e8res transf\u00e9r\u00e9es au Fonds minier des g\u00e9n\u00e9rations futures (FOMIN).<\/li>
  9. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Exigence 4.6, la RDC devra s\u2019assurer que toutes les entreprises, les directions provinciales des revenus ainsi que les entit\u00e9s territoriales d\u00e9centralis\u00e9es (ETD) divulguent leurs revenus extractifs infranationaux, dans le respect des niveaux de fiabilit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019Exigence 4.9. La RDC devra veiller \u00e0 ce que le cadre juridique applicable aux diff\u00e9rents flux de paiements infranationaux fasse l\u2019objet d\u2019une description publique pour chaque province, afin de garantir l\u2019exhaustivit\u00e9 des divulgations, notamment pour les accords sp\u00e9cifiques visant l\u2019affectation de la redevance mini\u00e8re entre les entit\u00e9s territoriales d\u00e9centralis\u00e9es (ETD) et les provinces, ainsi qu\u2019entre les diff\u00e9rentes ETD. Le rapprochement des revenus au niveau infranational ne serait r\u00e9alisable que si l\u2019on connaissait l\u2019identit\u00e9 de leurs r\u00e9cipiendaires effectifs, afin de promouvoir la redevabilit\u00e9 de ces derniers dans la gestion de leurs revenus extractifs. Les paiements devraient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s par entreprise, par entit\u00e9 r\u00e9cipiendaire effective et par projet, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>
  10. Aux termes de l\u2019Exigence 6.1, la RDC devra veiller \u00e0 la divulgation publique des d\u00e9penses sociales significatives des entreprises ainsi que l\u2019exige la loi, y compris les conditions d\u2019accords de d\u00e9veloppement communautaire pr\u00e9vus par la loi, ou le contrat avec le gouvernement qui r\u00e9git les investissements dans le secteur extractif. Lorsque le r\u00e9cipiendaire d\u2019une d\u00e9pense sociale obligatoire est un tiers \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire, une agence non gouvernementale \u2013 son nom et sa fonction doivent \u00eatre divulgu\u00e9s. Si des paiements vers\u00e9s par des entreprises extractives au gouvernement sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement et sont consid\u00e9r\u00e9s comme significatifs, ils devront faire l\u2019objet d\u2019une divulgation exhaustive, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Exigence 6.1.b. Lorsque l\u2019ITIE RDC convient que des d\u00e9penses sociales et environnementales discr\u00e9tionnaires et des transferts sont significatifs, elle est encourag\u00e9e \u00e0 \u00e9laborer un processus de d\u00e9claration en vue d\u2019atteindre un niveau de transparence \u00e9quivalent \u00e0 celui de la divulgation des autres paiements et flux de revenus.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    La RDC est encourag\u00e9e \u00e0 examiner les recommandations suivantes en vue de renforcer la mise en \u0153uvre de l\u2019ITIE :<\/p>\n\n\n\n

    R\u00e9sultats et impact
     <\/h4>\n\n\n\n
    1. Pour renforcer la mise en \u0153uvre, la RDC est encourag\u00e9e \u00e0 envisager d\u2019accompagner le plan de travail annuel de l\u2019ITIE d\u2019un cadre de suivi. L\u2019ITIE RDC est invit\u00e9e \u00e0 examiner des approches innovantes pour renforcer la mise en \u0153uvre de l\u2019ITIE, afin d\u2019\u00e9clairer le d\u00e9bat public sur la gouvernance des ressources naturelles et de promouvoir le maintien de niveaux \u00e9lev\u00e9s de transparence et de redevabilit\u00e9 dans la vie publique, tant en ce qui concerne les affaires de l\u2019\u00c9tat que le monde des entreprises.<\/li>
    2. Pour renforcer la mise en \u0153uvre, la RDC est encourag\u00e9e \u00e0 veiller \u00e0 ce que toutes les donn\u00e9es figurant dans la d\u00e9claration ITIE soient syst\u00e9matiquement publi\u00e9es dans un format de donn\u00e9es ouvertes. La RDC est encourag\u00e9e \u00e0 assurer la divulgation syst\u00e9matique de donn\u00e9es lisibles par machine et interop\u00e9rables, ainsi qu\u2019\u00e0 coder ou identifier les divulgations ITIE et d\u2019autres fichiers de donn\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir comparer les informations avec d\u2019autres donn\u00e9es publiques.<\/li>
    3. Pour renforcer la mise en \u0153uvre, la RDC pourrait envisager des moyens permettant une pr\u00e9sentation publique plus r\u00e9guli\u00e8re de l\u2019avancement du suivi des recommandations provenant de Rapports ITIE et de processus de Validation pass\u00e9s, en vue d\u2019am\u00e9liorer la redevabilit\u00e9 de l\u2019ITIE en tant que m\u00e9canisme d\u2019appui aux r\u00e9formes.<\/li>
    4. Pour renforcer la mise en \u0153uvre, la RDC est encourag\u00e9e \u00e0 assurer une divulgation publique annuelle de son examen des r\u00e9sultats et de l\u2019impact du processus ITIE. L\u2019ITIE RDC est invit\u00e9e \u00e0 documenter sa prise en compte des questions de genre et de l\u2019inclusivit\u00e9.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

      Engagement des parties prenantes
       <\/h4>\n\n\n\n